Hadopi : pourquoi elle-elle jugée anticonstitutionnelle ?

Hadopi : pourquoi elle-elle jugée anticonstitutionnelle ?

Hadopi a longuement résonné comme une menace chez les internautes adeptes du torrenting. En activité depuis 2009 en France, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet est chargée de détecter les activités de téléchargement illégal via la surveillance des réseaux peer-to-peer, de les associer à une adresse IP puis d’envoyer des avertissements aux internautes ayant bravés la loi. Dans certains rares cas, les menaces ont pu se transformer en actes, même si seul un nombre extrêmement limité de dossier a fini par se retrouver entre les mains de la Justice.

Et si, depuis tout ce temps, les pratiques de l’Hadopi n’étaient elles-mêmes pas légales ? D’après une récente décision du Conseil Constitutionnel, une prérogative essentielle au fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet est jugée comme étant anticonstitutionnelle. L’Hadopi repose en effet sur la possibilité d’identifier précisément les internautes au moyen d’une adresse IP. Pour ce faire, elle peut exiger des fournisseurs d’accès à Internet qu’ils lui fournissent les noms et prénoms des pirates potentiels afin de leur envoyer un avertissement. Cependant, cette pratique serait tout simplement anticonstitutionnelle, puisqu’elle suppose de pouvoir lever l’anonymat sur un internaute. Depuis cette décision, la Hadopi devra nécessairement passer par un juge pour désanonymiser un internaute, et le gouvernement doit faire en sorte de s’y conformer avant le 31 décembre 2020.

Cette décision du Conseil Constitutionnel est le fruit d’une longue bataille menée par de nombreuses associations, dont la Fédération FDN, la French Data Network, et La Quadrature du Net, particulièrement impliquée dans cette bataille. Dans un communiqué, l’association déclare : « Si nous avons été nombreux à nous moquer, avant son adoption, de l’inutilité de la Hadopi, il ne faut pas minimiser la nocivité qu’aura eu son action en 10 années. Elle aura vivement dissuadé la population de recourir à la pratique vertueuse, libre et décentralisée qu’est le partage d’œuvres de pair à pair. » Cette décision du Conseil Constitutionnel remet un point d’interrogation sur l’avenir d’Hadopi, qui était déjà vivement menacé. La future réforme de l’audiovisuel prévoit en effet de fusionner l’Hadopi avec le CSA pour créer une nouvelle institution afin de lutter contre le piratage, laquelle sera baptisée Arcom.